Produire de l'électricité solaire sur vos terres sans sacrifier votre activité agricole : c'est aujourd'hui possible grâce à l'agrivoltaïsme, encadré depuis mars 2023 par la loi APER. Mais avant de vous lancer, quelques règles précises s'imposent, et les ignorer peut bloquer votre projet dès le départ.
Qu'est-ce que l'agrivoltaïsme ?
L'agrivoltaïsme désigne la combinaison sur une même parcelle d'une production agricole et d'une production d'énergie solaire. Les panneaux sont installés sans compromettre l'activité agricole principale. On distingue deux configurations :
- Panneaux en hauteur : structures élevées au-dessus des cultures (maraîchage, viticulture, élevage).
- Panneaux inclinables (trackers) : leur orientation s'adapte pour optimiser à la fois la production d'énergie et la luminosité reçue par les plantes.
À ne pas confondre avec les installations sur friches agricoles ou terrains dégradés, qui obéissent à des règles différentes (voir plus bas).
Ce que dit la loi APER (2023)
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 définissent les conditions à respecter pour tout projet agrivoltaïque :
| Condition |
Ce que ça veut dire concrètement |
| Service direct à l'agriculture |
Protection contre le gel, la grêle, la sécheresse ; amélioration du bien-être animal ou du potentiel agronomique |
| Réversibilité de l'installation |
Le démantèlement ne doit pas détruire la capacité productive du sol |
| Activité agricole maintenue |
Production significative obligatoire ; taux de couverture des panneaux limité (40 % maximum en général) |
| Suivi annuel |
Un bilan doit être réalisé chaque année pour attester que l'activité agricole est bien maintenue |
Les démarches administratives étape par étape
| Étape |
Démarche |
À savoir |
| 1. PLU |
Vérifier le Plan Local d'Urbanisme auprès de votre mairie |
Les zones A (agricoles) peuvent autoriser l'installation, mais les règles varient selon la commune |
| 2. Permis de construire |
Obligatoire pour toute installation au sol de plus de 20 m² |
Le dossier doit inclure un plan de masse, un volet agricole, et une étude d'impact si la puissance dépasse 1 MW |
| 3. CDPENAF |
Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers |
Avis consultatif mais très influent. La commission vérifie que l'activité agricole est bien maintenue |
| 4. Raccordement |
Demande de raccordement auprès d'Enedis |
Délai variable de quelques mois à plus d'un an selon la capacité du réseau local |
Les avantages pour les agriculteurs
- Revenus complémentaires stables : la revente du surplus d'électricité sur 20 à 30 ans.
- Protection des cultures : les panneaux font écran contre les fortes chaleurs, la grêle et les gelées tardives.
- Moins d'arrosage : l'ombre partielle réduit l'évapotranspiration et les besoins en irrigation.
- Autonomie énergétique : une partie de la production peut alimenter directement les bâtiments de l'exploitation.
Et pour les friches et terrains dégradés ?
La loi APER facilite aussi l'installation sur des friches agricoles (non exploitées depuis plusieurs années) et des terrains dégradés. Les contraintes agrivoltaïques ne s'appliquent pas dans ce cas, mais les autorisations d'urbanisme restent obligatoires et il faut démontrer que le terrain n'est plus exploitable.
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